Premier acte dans notre procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation de notre Unité de Valorisation Energétique de Lunel-Viel.
Rappelons que le code des marchés publics impose aux élus une grande discrétion sur les éléments qu’ils pourraient divulguer à l’étude des offres concurrentes dans ce type de procédure. Aussi ce premier acte précisant les données de la consultation est publié en dernier, après les deux autres actes de la procédure et après décision finale.
Suite à l’avis de concession publié en Octobre 2017, cinq intentions de candidatures étaient parvenues au 13 décembre 2017. Jugés comme recevables (capacités techniques et financières), ces cinq candidats avaient alors été conviés à une visite des installations en Mars 2018 afin de remettre leur offre avant le 28 Mai 2018.
Dans le cadre de cette future délégation de service public, le SMEPE avait pour objectif de :
- Privilégier l’excellence environnementale dans le but de pérenniser, améliorer les performances et minimiser les risques,
- Maîtriser le budget et diminuer le coût final du traitement des déchets pour les contribuables,
- Garantir un service public de qualité et renforcer le contrôle du SMEPE sur l’exploitant en toute transparence.
Les critères de jugement des offres ont ainsi été décrits dans l’appel d’offre par ordre décroissant d’importance :
- Critère n°1 : Qualité technique et environnementale,
- Critère n°2 : Qualité économique et financière de l’offre,
- Critère n°3 : Qualité du service rendu,
- Critère n°4 : Niveau des engagements contractuels.
Deux offres étaient attendues.
Une Offre de base correspondant à l’incinération des mêmes volumes que précédemment,
Une Offre variante correspondant à l’incinération des seuls déchets des intercommunalités adhérentes.
Erreur d’interprétation et/ou de rédaction de l’un des candidats sur le critère 1 :
(Performances relatives à la préservation et la protection de l’environnement garanties)
Le tableau ci-après reprend les valeurs affichées par les candidats dans leur réponse.
La colonne [AP] correspond à l’arrêté préfectoral délimitant le seuil maximum autorisé.
Nous ne pouvons que constater que les valeurs annoncées par le candidat [B] reprenaient simplement ces seuils et ne pouvait emporter la comparaison sur ce critère.
Incidence sur le critère 2 :
(Qualité économique et financière de l’offre -Coût du service pour le SMEPE y compris TGAP)
De fait, les incidences financières de ces deux offres ne pouvaient être identiques puisque la non prise en compte de volumes extérieurs ne pouvait qu’augmenter le prix unitaire à la tonne traitée.
Au regard de ces deux premiers critères de jugement, le candidat [B] ne pouvait arriver premier dans l’analyse des offres.
Pour autant, lors du vote du 10 décembre 2018, la proposition faite par Le Président du SMEPE au regard de l’analyse des offres fut rejetée par 15 voix (contre 10 favorables).
La question inscrite à l’ordre du jour était : « Adoption de l’offre de base exploitée par Suez ».
Les quinze voix s’étant portées contre la proposition qui nous était faite se répartissaient sans doute ainsi :
5 contre l’offre de base (4 élus du Pays de l’Or et l’élu de Lunel-Viel)
10 à répartir entre (dans l’ordre du nombre de scrutins) :
- Ceux qui souhaitaient la solution la moins chère (30€94 / tonne en offre de base),
- Ceux qui ne voulaient plus de l’exploitant actuel comme prestataire,
- Ceux qui voulaient le concurrent à l’exploitant actuel associé à une entreprise locale bien connue comme prestataire.
Suite à ce conseil syndical houleux, en présence d’un large public hostile à la présence de l’incinérateur et filtré par la gendarmerie, deux autres conseils conduiront à adopter un avenant de prolongation au contrat actuel (cf. Acte2 publié en date du 2 février 2019 et Acte3 publié en date du 9 juin 2019).
